Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 195 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de lait

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan.
Le nombre total de délégués est ajusté à chaque année selon le nombre de producteurs, en fonction d’un ratio d’un délégué pour 40 producteurs.
Les délégués, ainsi que les délégués-substituts prévus à l’article 8, restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues au cours de l’année suivant leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 6; Décision 7233, a. 1; Décision 10592, a. 1.
6. Chaque groupe se réunit au moins 1 fois l’an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le Plan. Les groupes désignent au total 150 délégués.
Les délégués, ainsi que les délégués-substituts prévus à l’article 8, restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues au cours de l’année suivant leur élection et jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 74, a. 6; Décision 7233, a. 1.
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